Compétitivité de l'UE: nouveau cadre juridique pour les entreprises innovantes
Published on :
27/01/2026
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Source : www.europarl.europa.euUn ensemble unique de règles harmonisées à l'échelle européenne devrait permettre d'approfondir le marché unique et d'encourager les investissements transfrontaliers... Read more
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Compétitivité de l'UE: nouveau cadre juridique pour les entreprises innovantes
Published on : 27/01/2026 27 January Jan 01 2026Contentieux européen
Un ensemble unique de règles harmonisées à l'échelle européenne devrait permettre d'approfondir le marché unique et d'encourager les investissements transfro...Source : www.europarl.europa.eu
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Impôt minimum mondial : des avancées malgré l'exemption des Etats-Unis
Published on : 22/01/2026 22 January Jan 01 2026Droit international
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L'accord d'association UE-Mercosur en neuf questions
Published on : 20/01/2026 20 January Jan 01 2026Contentieux européen
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Opération américaine au Vénézuéla : que dit le droit international ?
Published on : 15/01/2026 15 January Jan 01 2026Droit international
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Publication du rapport de mission sur la loi applicable aux modèles d'IA générative commercialisés dans l'Union européenne
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