Divorce international : loi applicable au régime matrimonial et date des effets patrimoniaux
Published on :
16/07/2026
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Source : www.lemag-juridique.comUne femme de nationalité algérienne et un homme ayant les nationalités algérienne et française se sont mariés en Algérie le 24 juillet 2017, sans avoir désigné la loi applicable à leur régime matrimonial... Read more
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Produit défectueux : quel tribunal est compétent lorsque le dommage survient dans un autre État ?
Published on : 04/08/2026 04 August Aug 08 2026Contentieux européen
Lorsqu'un produit défectueux circule entre plusieurs pays européens, déterminer le tribunal compétent peut rapidement devenir complexe...Source : www.lemag-juridique.com -
L'Union européenne multiplie les accords de libre-échange : quels pays sont concernés ?
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Le Parlement renforce les droits des passagers aériens
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