Exequatur : le conseiller de la mise en état n’est pas compétent pour connaître des exceptions de procédure et fins de non-recevoir susceptibles de remettre en cause la décision objet du recours !
Published on :
05/05/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation précise, dans cette décision, l’articulation des compétences entre la cour d’appel et le conseiller de la mise en état dans le cadre d’un recours contre une déclaration constatant la force exécutoire d’une décision étrangère fondée sur le règlement Bruxelles I... Read more
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Meta échoue à faire censurer les droits voisins devant la Cour de justice de l’UE
Published on : 19/05/2026 19 May May 05 2026Contentieux européen
Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne rejette la demande de Meta, qui cherchait à faire invalider la « compensation équitable » mise en place...Source : next.ink -
Exequatur et mise en état : exclusion de compétence du conseiller lorsque la validité de la décision est en cause
Published on : 14/05/2026 14 May May 05 2026Droit international
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Accord UE–Mercosur : quel avenir après la saisine de la Cour de justice ?
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Published on : 28/04/2026 28 April Apr 04 2026Contentieux européen
Quelques jours à peine après sa défaite électorale, Viktor Orbán a essuyé un nouveau revers infligé par la justice européenne. Dans un verdict qualifié...Source : www.touteleurope.eu