Impôt minimum mondial : des avancées malgré l'exemption des Etats-Unis
Published on :
22/01/2026
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01
2026
Source : www.vie-publique.fr147 pays et juridictions collaborant au sein du cadre OCDE-G20 viennent de s'accorder sur des mesures permettant une imposition fiscale complémentaire pour les grands groupes multinationaux... Read more
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Compétitivité de l'UE: nouveau cadre juridique pour les entreprises innovantes
Published on : 27/01/2026 27 January Jan 01 2026Contentieux européen
Un ensemble unique de règles harmonisées à l'échelle européenne devrait permettre d'approfondir le marché unique et d'encourager les investissements transfro...Source : www.europarl.europa.eu -
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Published on : 22/01/2026 22 January Jan 01 2026Droit international
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L'accord d'association UE-Mercosur en neuf questions
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Opération américaine au Vénézuéla : que dit le droit international ?
Published on : 15/01/2026 15 January Jan 01 2026Droit international
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Publication du rapport de mission sur la loi applicable aux modèles d'IA générative commercialisés dans l'Union européenne
Published on : 01/01/2026 01 January Jan 01 2026Droit international
Les règles européennes de droit d’auteur s’appliquent-elles aux grands modèles d’IAG non européens ? Missionnés par le CSPLA, Tristan Azzi, professeur à l'Éc...Source : www.culture.gouv.fr