La compétence juridictionnelle internationale pour une société créée de fait est déterminée par son siège social réel !
Published on :
30/09/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant sur la compétence internationale en cas de dissolution d’une société créée de fait. En l’espèce, la société, constituée de fait, ne disposait pas de statuts mentionnant un siège social... Read more
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Accord UE-Mercosur : le moment de vérité approche
Published on : 09/10/2025 09 October Oct 10 2025Droit international
Le collège des commissaires européens a adopté une série de propositions relatives à la signature de l’accord négocié depuis la fin des années 2000 entre l’U...Source : www.leclubdesjuristes.com -
L’examen des conditions de fond d’une saisie pénale incombe aux juridictions de l’État membre dont dépend le procureur européen délégué saisi de l’affaire !
Published on : 07/10/2025 07 October Oct 10 2025Contentieux européen
La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la régularité d’une saisie pénale réalisée dans le cadre d’une vaste affaire de fraude à la TVA...Source : www.lemag-juridique.com -
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Published on : 30/09/2025 30 September Sep 09 2025Contentieux européen
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Guerre en Ukraine : un drone russe a survolé la Roumanie, quelques jours après une intrusion similaire en Pologne
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L'Union européenne exclut la Chine des marchés publics ayant pour objet des dispositifs médicaux
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Que fait l'Union européenne pour lutter contre la fast fashion ?
Published on : 16/09/2025 16 September Sep 09 2025Contentieux européen
Le 9 septembre 2025, le Parlement européen a donné son feu vert à une révision de la directive sur les déchets, impliquant notamment la responsabilité des pr...Source : www.touteleurope.eu