Le juge doit contrôler les clauses abusives, même en présence d’une décision passée
Published on :
24/06/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de protection des consommateurs, le droit de l’Union européenne impose un contrôle effectif des clauses abusives, y compris d’office, par le juge national. Ce contrôle ne saurait être entravé par les règles internes de procédure, telles que l’autorité de la chose jugée, lorsqu’aucune juridiction ne s’est prononcée sur le caractère abusif des clauses en cause... Read more
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Exequatur et article 43 du règlement Bruxelles I : rappel sur la nature du recours et ses délais
Published on : 01/07/2025 01 July Jul 07 2025Contentieux européen
Le règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, dit « Bruxelles I », prévoit la reconnaissance et l’exécution automatique dans les États membres de l’Union...Source : www.lemag-juridique.com -
Frappes aériennes : quel est le cadre juridique ?
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L'UE adopte un programme d'achats de 150 milliards d'euros pour son réarmement
Published on : 02/06/2025 02 June Jun 06 2025Contentieux européen
[Revue de presse] Mardi 27 mai, le Conseil de l'Union européenne a définitivement adopté un règlement mettant en place le fonds "SAFE" de 150 milliards d'eur...Source : www.touteleurope.eu