L’interprétation des traités internationaux en matière d’arbitrage d’investissement
Published on :
21/05/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comEn matière d’arbitrage international d’investissement, la compétence du tribunal arbitral dépend du consentement des États exprimé dans un traité. Selon l’article 31 de la Convention de Vienne de 1969, l’interprétation d’un traité ... Read more
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L’interprétation des traités internationaux en matière d’arbitrage d’investissement
Published on : 21/05/2026 21 May May 05 2026Droit international
En matière d’arbitrage international d’investissement, la compétence du tribunal arbitral dépend du consentement des États exprimé dans un traité. Selon l’ar...Source : www.lemag-juridique.com
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Meta échoue à faire censurer les droits voisins devant la Cour de justice de l’UE
Published on : 19/05/2026 19 May May 05 2026Contentieux européen
Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne rejette la demande de Meta, qui cherchait à faire invalider la « compensation équitable » mise en place...Source : next.ink -
Exequatur et mise en état : exclusion de compétence du conseiller lorsque la validité de la décision est en cause
Published on : 14/05/2026 14 May May 05 2026Droit international
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Accord UE–Mercosur : quel avenir après la saisine de la Cour de justice ?
Published on : 12/05/2026 12 May May 05 2026Contentieux européen
En dépit de la saisie de la CJUE par le Parlement européen sur sa base juridique, notamment la scission du texte et le mécanisme de rééquilibrage, le volet c...Source : www.touteleurope.eu -
Exequatur : le conseiller de la mise en état n’est pas compétent pour connaître des exceptions de procédure et fins de non-recevoir susceptibles de remettre en cause la décision objet du recours !
Published on : 05/05/2026 05 May May 05 2026Contentieux européen
La Cour de cassation précise, dans cette décision, l’articulation des compétences entre la cour d’appel et le conseiller de la mise en état dans le cadre d’u...Source : www.lemag-juridique.com -
Le rejet de la litispendance en France n’empêche pas la reconnaissance d’un divorce tunisien
Published on : 30/04/2026 30 April Apr 04 2026Droit international
Un couple binational (nationalités française et tunisienne) se marie en Tunisie. Le mari engage une procédure de divorce devant une juridiction tunisienne, l...Source : www.lemag-juridique.com