Mandat d'arrêt et écrou extraditionnel : la défense doit accéder aux pièces essentielles
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11/06/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLe droit à un recours juridictionnel effectif impose qu'une personne placée sous écrou extraditionnel à l'étranger en exécution d'un mandat d'arrêt français puisse contester la légalité de ce mandat dans des conditions respectant les droits de la défense... Read more
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Published on : 11/06/2026 11 June Jun 06 2026Droit international
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Déficit excessif, énergie, pauvreté : la Commission européenne présente ses recommandations aux États membres
Published on : 09/06/2026 09 June Jun 06 2026Contentieux européen
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Contrôle douanier : une appréciation souple du délai maximal de douze heures
Published on : 04/06/2026 04 June Jun 06 2026Droit international
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L’interprétation des traités internationaux en matière d’arbitrage d’investissement
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En matière d’arbitrage international d’investissement, la compétence du tribunal arbitral dépend du consentement des États exprimé dans un traité. Selon l’ar...Source : www.lemag-juridique.com