Meta échoue à faire censurer les droits voisins devant la Cour de justice de l’UE
Published on :
19/05/2026
19
May
May
05
2026
Source : next.inkUn arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne rejette la demande de Meta, qui cherchait à faire invalider la « compensation équitable » mise en place par l’Autorité italienne de régulation des communications au profit des ... Read more
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L’interprétation des traités internationaux en matière d’arbitrage d’investissement
Published on : 21/05/2026 21 May May 05 2026Droit international
En matière d’arbitrage international d’investissement, la compétence du tribunal arbitral dépend du consentement des États exprimé dans un traité. Selon l’ar...Source : www.lemag-juridique.com -
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Published on : 30/04/2026 30 April Apr 04 2026Droit international
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