Nationalité à Malte : « Tu ne vendras point le statut de citoyen européen »
Published on :
27/05/2025
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2025
Source : www.leclubdesjuristes.comDans un arrêt retentissant, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a condamné Malte pour sa législation permettant l’achat de la nationalité maltaise. Si la portée de cette décision reste difficile à évaluer, elle remet en cause la liberté des États membres de fixer leurs propres règles en matière d’acquisition de la nationalité... Read more
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Published on : 27/05/2025 27 May May 05 2025Contentieux européen
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