Pas d’égalité de traitement pour des offres émanant de pays tiers à l’Union européenne
Published on :
02/12/2024
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Source : www.weka.frDans une décision du 22 octobre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur la participation d’un opérateur économique d’un pays tiers n’ayant pas conclu d’accord international avec l’Union qui garantit, de manière réciproque et égale, l’accès aux marchés publics à une procédure de passation d’un marché public... Read more
History
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Ouverture du 1er procès de la Cour Pénale Internationale
Published on : 05/12/2024 05 December Dec 12 2024Droit international
Attendu depuis plusieurs années, le premier procès de l'histoire de la Cour Pénale Internationale a débuté cette semaine à La Haye (Pays-Bas). Le procureur a...Source : lepetitjournal.com -
Pas d’égalité de traitement pour des offres émanant de pays tiers à l’Union européenne
Published on : 02/12/2024 02 December Dec 12 2024Contentieux européen
Dans une décision du 22 octobre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur la participation d’un opérateur économique d’un pay...Source : www.weka.fr
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Citoyenneté de l’Union : refuser aux citoyens de l’Union résidant dans un État membre sans en être ressortissants le droit de devenir membres d’un parti politique enfreint le droit de l’Union
Published on : 25/11/2024 25 November Nov 11 2024Contentieux européen
En imposant une telle exigence de nationalité, la République tchèque et la Pologne n’assurent pas une égalité de traitement avec leurs ressortissants en ce...Source : curia.europa.eu -
Qu'est-ce que le Pacte vert pour l'Europe ?
Published on : 18/11/2024 18 November Nov 11 2024Contentieux européen
Emissions de gaz à effet de serre, agriculture, biodiversité… le Pacte vert est la feuille de route environnementale de la Commission européenne. Il vise à t...Source : www.touteleurope.eu -
Voitures électriques importées de Chine : l'UE en faveur d'une surtaxe
Published on : 15/11/2024 15 November Nov 11 2024Contentieux européen
L’imposition d’une surtaxe pouvant aller jusqu’à 35,3% sur les véhicules électriques fabriqués en Chine, en plus de la taxe de 10% actuellement appliquée à c...Source : www.vie-publique.fr -
La France ratifie le traité sur la protection de la haute mer
Published on : 14/11/2024 14 November Nov 11 2024Droit international
La France est le premier État membre de l'Union européenne à avoir ratifié le traité international sur la biodiversité dans les zones maritimes. Il s'agit d'...Source : www.vie-publique.fr