Perte de la marchandise transportée : le transporteur CMR doit rembourser les frais de stockage
Published on :
11/07/2024
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07
2024
Source : www.efl.frEn cas d’incendie ayant détruit la marchandise au cours d’un transport international par route, les frais de stockage sont compris dans les frais encourus à l'occasion du transport, remboursables par le transporteur... Read more
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Inapplication de la règle de la concentration des moyens à l’autorité de la chose jugée en France d’une décision étrangère
Published on : 15/07/2024 15 July Jul 07 2024Contentieux européen
Dans le cadre d’une décision rendue au Luxembourg, une fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée de la décision luxembourgeoise est soulevée...Source : www.lemag-juridique.com -
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Published on : 11/07/2024 11 July Jul 07 2024Droit international
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Action en responsabilité et droit européen : autorité de chose jugée
Published on : 08/07/2024 08 July Jul 07 2024Contentieux européen
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Cour internationale de justice, Cour pénale internationale... comment fonctionne la justice internationale ?
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Que fait l'Union européenne en matière d'emploi et de protection sociale ?
Published on : 21/05/2024 21 May May 05 2024Contentieux européen
La politique de l’emploi et de la protection sociale dépend en grande partie des Etats membres de l’Union européenne. Mais elle est montée en puissance au co...Source : www.touteleurope.eu