Prévenir les ingérences étrangères proposition de loi Houlie 2024
Published on :
25/07/2024
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Source : www.vie-publique.frLe 5 juin 2024, l’Assemblée nationale avait définitivement adopté la proposition de loi. La proposition de loi avait été déposée le 6 février 2024 par les députés Sacha Houlié, Thomas Gassilloud, Constance Le Grip et plusieurs de leurs collègues Renaissance... Read more
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Published on : 22/07/2024 22 July Jul 07 2024Contentieux européen
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