Produit défectueux : quel tribunal est compétent lorsque le dommage survient dans un autre État ?
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04/08/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLorsqu'un produit défectueux circule entre plusieurs pays européens, déterminer le tribunal compétent peut rapidement devenir complexe... Read more
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Produit défectueux : quel tribunal est compétent lorsque le dommage survient dans un autre État ?
Published on : 04/08/2026 04 August Aug 08 2026Contentieux européen
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