Stipulation pour autrui et LBO : un bénéficiaire non nommé peut-il invoquer une clause de juridiction comme en matière d'assurance ?
Published on :
21/10/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLa stipulation pour autrui permet à un tiers de bénéficier de droits issus d’un contrat. La question se pose de savoir si un tiers non désigné peut invoquer une clause de juridiction, notamment dans le cadre du règlement Bruxelles I bis sur la compétence judiciaire... Read more
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L’interdiction de l’UNRWA, un précédent en droit international
Published on : 07/11/2024 07 November Nov 11 2024Droit international
Guerre au Moyen-Orient – L’interdiction de l’UNRWA, un précédent en droit international La communauté internationale appelle l’État hébreu à suspendre sa déc...Source : news.dayfr.com -
Criminalité grave et directive e-privacy : validation de l’exploitation des données de téléphonie pour contrôler le respect du contrôle judiciaire
Published on : 04/11/2024 04 November Nov 11 2024Contentieux européen
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Published on : 14/10/2024 14 October Oct 10 2024Contentieux européen
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