Successions internationales : compétence exclusive des juridictions françaises pour les immeubles situés en France
Published on :
13/08/2026
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Source : www.lemag-juridique.comEn principe, pour les successions internationales ouvertes avant le 17 août 2015, la compétence internationale des juridictions françaises est déterminée par les règles de droit commun lorsque aucune convention internationale applicable ne régit le litige... Read more
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Successions internationales : compétence exclusive des juridictions françaises pour les immeubles situés en France
Published on : 13/08/2026 13 August Aug 08 2026Droit international
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