Action en responsabilité et droit européen : autorité de chose jugée
Published on :
08/07/2024
08
July
Jul
07
2024
Source : www.actu-juridique.frEn application du paragraphe 1er de Bruxelles I, les décisions rendues dans un État membre sont reconnues dans les autres États membres, sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure... Read more
History
-
Marché européen de l’électricité : réforme en vigueur le 16 juillet 2024
Published on : 22/07/2024 22 July Jul 07 2024Contentieux européen
Les mesures visant à rendre le marché européen de l’électricité plus stable, abordable et durable ont été adoptées par le Parlement européen le 11 avril 2024...Source : www.vie-publique.fr -
Inapplication de la règle de la concentration des moyens à l’autorité de la chose jugée en France d’une décision étrangère
Published on : 15/07/2024 15 July Jul 07 2024Contentieux européen
Dans le cadre d’une décision rendue au Luxembourg, une fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée de la décision luxembourgeoise est soulevée...Source : www.lemag-juridique.com -
Action en responsabilité et droit européen : autorité de chose jugée
Published on : 08/07/2024 08 July Jul 07 2024Contentieux européen
En application du paragraphe 1er de Bruxelles I, les décisions rendues dans un État membre sont reconnues dans les autres États membres, sans qu’il soit néce...Source : www.actu-juridique.fr
-
Espace Schengen : l'UE adopte de nouvelles règles
Published on : 03/06/2024 03 June Jun 06 2024Contentieux européen
L’Union européenne (UE) a adopté, le 24 mai 2024, une réforme du code Schengen. La réforme présente de nouvelles règles concernant la réintroduction de contr...Source : www.vie-publique.fr -
Que fait l'Union européenne en matière d'emploi et de protection sociale ?
Published on : 21/05/2024 21 May May 05 2024Contentieux européen
La politique de l’emploi et de la protection sociale dépend en grande partie des Etats membres de l’Union européenne. Mais elle est montée en puissance au co...Source : www.touteleurope.eu -
Le Parlement européen donne son feu vert à la réforme du Pacte de stabilité et de croissance
Published on : 29/04/2024 29 April Apr 04 2024Contentieux européen
Mardi 23 avril, le Parlement européen a adopté à une large majorité la réforme du Pacte de stabilité et de croissance. A la clé, de nouvelles règles budgétai...Source : www.touteleurope.eu