Choix de loi : une règle religieuse ne peut régir le litige devant le juge étatique
Published on :
24/02/2026
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Source : www.lemag-juridique.comÀ l’occasion d’un moyen relevé d’office, la Cour de cassation rappelle les limites du choix de loi lorsque le différend est porté devant une juridiction étatique après l’échec d’un arbitrage... Read more
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Le Parlement approuve un prêt de 90 milliards d’euros en faveur de l’Ukraine
Published on : 03/03/2026 03 March Mar 03 2026Contentieux européen
Les députés ont adopté trois textes législatifs destinés à permettre un prêt de 90 milliards d’euros de l’UE en faveur de l’Ukraine, confrontée à la poursuit...Source : www.europarl.europa.eu -
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Published on : 24/02/2026 24 February Feb 02 2026Contentieux européen
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Saisie-attribution et gel des avoirs : autorisation du Trésor requise
Published on : 17/02/2026 17 February Feb 02 2026Contentieux européen
Les fonds gelés au titre d’un règlement européen ne peuvent faire l’objet d’une saisie-attribution sans autorisation préalable de l’autorité administrative c...Source : www.lemag-juridique.com -
Le Parlement européen propose la création d’un 28e régime juridique européen
Published on : 10/02/2026 10 February Feb 02 2026Contentieux européen
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UE : nouveau cadre juridique pour les entreprises innovantes
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Compétitivité de l'UE: nouveau cadre juridique pour les entreprises innovantes
Published on : 27/01/2026 27 January Jan 01 2026Contentieux européen
Un ensemble unique de règles harmonisées à l'échelle européenne devrait permettre d'approfondir le marché unique et d'encourager les investissements transfro...Source : www.europarl.europa.eu