Criminalité grave et directive e-privacy : validation de l’exploitation des données de téléphonie pour contrôler le respect du contrôle judiciaire
Published on :
04/11/2024
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Source : www.lemag-juridique.comL’article 15 de la directive e-privacy (directive 2002/58) sur le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques encadre l’accès et l’utilisation des données de trafic et de localisation, en autorisant leur exploitation en procédure pénale pour des infractions de criminalité grave, sous certaines conditions de nécessité et de proportionnalité... Read more
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Published on : 04/11/2024 04 November Nov 11 2024Contentieux européen
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Le logo biologique de l’Union européenne est réservé aux produits conformes aux règles strictes de production
Published on : 28/10/2024 28 October Oct 10 2024Contentieux européen
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Published on : 30/09/2024 30 September Sep 09 2024Contentieux européen
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