Droit de la concurrence : la CJUE déboute la Commission européenne dans l'affaire Illumina
Published on :
23/09/2024
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September
Sep
09
2024
Source : www.jss.frCoup dur pour la Commission européenne qui voit son droit de regard sur les "acquisitions tueuses" non communautaires remis en cause par la Cour de justice de l'Union européenne. Alors que Bruxelles avait invalidé le rachat de la start-up Grail par Illumina, la CJUE a tranché en faveur des deux entreprises... Read more
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Droit de la concurrence : la CJUE déboute la Commission européenne dans l'affaire Illumina
Published on : 23/09/2024 23 September Sep 09 2024Contentieux européen
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L’Allemagne décide de rétablir des contrôles à ses frontières dès le 16 septembre
Published on : 16/09/2024 16 September Sep 09 2024Contentieux européen
L’Allemagne a annoncé lundi 9 septembre l’instauration temporaire de contrôles à l’ensemble de ses frontières, deux semaines après l’attentat perpétré à Soli...Source : www.touteleurope.eu -
Voyager en Europe et dans l'espace Schengen : quand faut-il un visa ?
Published on : 09/09/2024 09 September Sep 09 2024Contentieux européen
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La directive concernant les licenciements collectifs est applicable en cas de cessation de contrats de travail résultant du départ à la retraite de l’employeur
Published on : 05/08/2024 05 August Aug 08 2024Contentieux européen
Si le renvoi préjudiciel permet aux juridictions d’un État membre d’interroger la Cour de justice de l’Union européenne sur l’interprétation du droit de l’Un...Source : www.lemag-juridique.com -
L’indépendance et l’impartialité des juges imposent que seule la formation de jugement en charge d’une affaire décide de son issue
Published on : 29/07/2024 29 July Jul 07 2024Contentieux européen
Le renvoi préjudiciel est un mécanisme qui permet aux juridictions d’un État membre d’interroger la Cour de justice de l’Union européenne sur l’interprétatio...Source : www.lemag-juridique.com -
Marché européen de l’électricité : réforme en vigueur le 16 juillet 2024
Published on : 22/07/2024 22 July Jul 07 2024Contentieux européen
Les mesures visant à rendre le marché européen de l’électricité plus stable, abordable et durable ont été adoptées par le Parlement européen le 11 avril 2024...Source : www.vie-publique.fr