Droit européen et droit national : que dit la Cour de justice de l'UE ?
Published on :
07/10/2024
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Source : www.vie-publique.frLa Cour de justice de l'UE a répondu à l'interrogation de la justice roumaine sur la compatibilité entre une loi nationale, interprétée par la Cour constitutionnelle du pays, et le droit européen. La Cour conclut que les juges nationaux peuvent ne pas suivre une décision de leur Cour constitutionnelle si elle va à l'encontre du droit de l'UE... Read more
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Published on : 28/10/2024 28 October Oct 10 2024Contentieux européen
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L'UE saisit la justice contre la Hongrie et sa loi sur la “souveraineté”
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Quels sont les objectifs et le fonctionnement de la politique régionale de l'Union européenne ?
Published on : 30/09/2024 30 September Sep 09 2024Contentieux européen
Aussi appelée "politique de cohésion", elle vise à réduire les écarts de développement entre les régions européennes par un transfert de ressources des terri...Source : www.touteleurope.eu