Espace Schengen : l'UE adopte de nouvelles règles
Published on :
03/06/2024
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Source : www.vie-publique.frL’Union européenne (UE) a adopté, le 24 mai 2024, une réforme du code Schengen. La réforme présente de nouvelles règles concernant la réintroduction de contrôles temporaires aux frontières intérieures de l’espace Schengen. Cette révision harmonise aussi les règles en cas d’urgence sanitaire... Read more
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En application du paragraphe 1er de Bruxelles I, les décisions rendues dans un État membre sont reconnues dans les autres États membres, sans qu’il soit néce...Source : www.actu-juridique.fr -
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