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Exequatur et droit étranger : la Cour de cassation rappelle les exigences du juge français

Exequatur et droit étranger : la Cour de cassation rappelle les exigences du juge français

Published on : 08/07/2025 08 July Jul 07 2025
Source : www.lemag-juridique.com
En matière d’exequatur, le juge français doit déterminer la loi applicable à la créance en litige selon les règles de conflit de lois. Si une loi étrangère est applicable, il lui revient d’en rechercher la teneur et de statuer conformément à celle-ci, sans appliquer d’office le droit français ni supposer une équivalence sans démonstration... Read more

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