Le juge doit contrôler les clauses abusives, même en présence d’une décision passée
Published on :
24/06/2025
24
June
Jun
06
2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de protection des consommateurs, le droit de l’Union européenne impose un contrôle effectif des clauses abusives, y compris d’office, par le juge national. Ce contrôle ne saurait être entravé par les règles internes de procédure, telles que l’autorité de la chose jugée, lorsqu’aucune juridiction ne s’est prononcée sur le caractère abusif des clauses en cause... Read more
History
-
Dispositions résilience du NZIA : la Commission européenne publie de nouveaux actes
Published on : 05/08/2025 05 August Aug 08 2025Contentieux européen
La Commission européenne a adopté l’acte d’exécution prévoyant la liste des produits finaux de technologie « zéro net » et de leurs principaux composants spé...Source : www.weka.fr -
Parlement européen : rejet de la motion de censure contre la Commission von der Leyen
Published on : 22/07/2025 22 July Jul 07 2025Contentieux européen
Le Parlement européen a débattu, le 10 juillet 2025, d'une motion de censure visant la Commission européenne présidée par Ursula von der Leyen. Cette motion...Source : www.vie-publique.fr -
Une motion de censure contre la Commission von der Leyen
Published on : 15/07/2025 15 July Jul 07 2025Contentieux européen
Le Parlement européen débat, le 10 juillet 2025, d'une motion de censure visant la Commission européenne présidée par Ursula von der Leyen...Source : www.vie-publique.fr -
Exequatur et droit étranger : la Cour de cassation rappelle les exigences du juge français
Published on : 08/07/2025 08 July Jul 07 2025Contentieux européen
En matière d’exequatur, le juge français doit déterminer la loi applicable à la créance en litige selon les règles de conflit de lois. Si une loi étrangère e...Source : www.lemag-juridique.com -
Exequatur et article 43 du règlement Bruxelles I : rappel sur la nature du recours et ses délais
Published on : 01/07/2025 01 July Jul 07 2025Contentieux européen
Le règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, dit « Bruxelles I », prévoit la reconnaissance et l’exécution automatique dans les États membres de l’Union...Source : www.lemag-juridique.com -
Le juge doit contrôler les clauses abusives, même en présence d’une décision passée
Published on : 24/06/2025 24 June Jun 06 2025Contentieux européen
En matière de protection des consommateurs, le droit de l’Union européenne impose un contrôle effectif des clauses abusives, y compris d’office, par le juge...Source : www.lemag-juridique.com