Le logo biologique de l’Union européenne est réservé aux produits conformes aux règles strictes de production
Published on :
28/10/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLe logo de production biologique, symbole de conformité aux normes biologiques de l’Union, est réservé aux produits respectant strictement les règles de production biologique définies dans le règlement (UE) 2018/848... Read more
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Criminalité grave et directive e-privacy : validation de l’exploitation des données de téléphonie pour contrôler le respect du contrôle judiciaire
Published on : 04/11/2024 04 November Nov 11 2024Contentieux européen
L’article 15 de la directive e-privacy (directive 2002/58) sur le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le sect...Source : www.lemag-juridique.com -
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Published on : 28/10/2024 28 October Oct 10 2024Contentieux européen
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Published on : 30/09/2024 30 September Sep 09 2024Contentieux européen
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