Le logo biologique de l’Union européenne est réservé aux produits conformes aux règles strictes de production
Published on :
28/10/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLe logo de production biologique, symbole de conformité aux normes biologiques de l’Union, est réservé aux produits respectant strictement les règles de production biologique définies dans le règlement (UE) 2018/848... Read more
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Voitures électriques importées de Chine : l'UE en faveur d'une surtaxe
Published on : 15/11/2024 15 November Nov 11 2024Contentieux européen
L’imposition d’une surtaxe pouvant aller jusqu’à 35,3% sur les véhicules électriques fabriqués en Chine, en plus de la taxe de 10% actuellement appliquée à c...Source : www.vie-publique.fr -
Criminalité grave et directive e-privacy : validation de l’exploitation des données de téléphonie pour contrôler le respect du contrôle judiciaire
Published on : 04/11/2024 04 November Nov 11 2024Contentieux européen
L’article 15 de la directive e-privacy (directive 2002/58) sur le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le sect...Source : www.lemag-juridique.com -
Le logo biologique de l’Union européenne est réservé aux produits conformes aux règles strictes de production
Published on : 28/10/2024 28 October Oct 10 2024Contentieux européen
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Stipulation pour autrui et LBO : un bénéficiaire non nommé peut-il invoquer une clause de juridiction comme en matière d'assurance ?
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L'UE saisit la justice contre la Hongrie et sa loi sur la “souveraineté”
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Droit européen et droit national : que dit la Cour de justice de l'UE ?
Published on : 07/10/2024 07 October Oct 10 2024Contentieux européen
La Cour de justice de l'UE a répondu à l'interrogation de la justice roumaine sur la compatibilité entre une loi nationale, interprétée par la Cour constitut...Source : www.vie-publique.fr