L’examen des conditions de fond d’une saisie pénale incombe aux juridictions de l’État membre dont dépend le procureur européen délégué saisi de l’affaire !
Published on :
07/10/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la régularité d’une saisie pénale réalisée dans le cadre d’une vaste affaire de fraude à la TVA... Read more
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Comment les accords commerciaux sont-ils adoptés dans l'Union européenne ?
Published on : 28/10/2025 28 October Oct 10 2025Contentieux européen
Si la Commission européenne négocie les accords de libre-échange au nom des Vingt-Sept, les États membres et le Parlement européen sont consultés tout au lon...Source : www.touteleurope.eu -
Citoyens britanniques : exclusion automatique des listes électorales françaises
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Published on : 09/09/2025 09 September Sep 09 2025Contentieux européen
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