Stipulation pour autrui et LBO : un bénéficiaire non nommé peut-il invoquer une clause de juridiction comme en matière d'assurance ?
Published on :
21/10/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLa stipulation pour autrui permet à un tiers de bénéficier de droits issus d’un contrat. La question se pose de savoir si un tiers non désigné peut invoquer une clause de juridiction, notamment dans le cadre du règlement Bruxelles I bis sur la compétence judiciaire... Read more
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Criminalité grave et directive e-privacy : validation de l’exploitation des données de téléphonie pour contrôler le respect du contrôle judiciaire
Published on : 04/11/2024 04 November Nov 11 2024Contentieux européen
L’article 15 de la directive e-privacy (directive 2002/58) sur le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le sect...Source : www.lemag-juridique.com -
Le logo biologique de l’Union européenne est réservé aux produits conformes aux règles strictes de production
Published on : 28/10/2024 28 October Oct 10 2024Contentieux européen
Le logo de production biologique, symbole de conformité aux normes biologiques de l’Union, est réservé aux produits respectant strictement les règles de prod...Source : www.lemag-juridique.com -
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Published on : 21/10/2024 21 October Oct 10 2024Contentieux européen
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L'UE saisit la justice contre la Hongrie et sa loi sur la “souveraineté”
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Droit européen et droit national : que dit la Cour de justice de l'UE ?
Published on : 07/10/2024 07 October Oct 10 2024Contentieux européen
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Quels sont les objectifs et le fonctionnement de la politique régionale de l'Union européenne ?
Published on : 30/09/2024 30 September Sep 09 2024Contentieux européen
Aussi appelée "politique de cohésion", elle vise à réduire les écarts de développement entre les régions européennes par un transfert de ressources des terri...Source : www.touteleurope.eu