History
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Divorce international : loi applicable au régime matrimonial et date des effets patrimoniaux
Published on : 16/07/2026 16 July Jul 07 2026Droit international
Une femme de nationalité algérienne et un homme ayant les nationalités algérienne et française se sont mariés en Algérie le 24 juillet 2017, sans avoir désig...Source : www.lemag-juridique.com -
Que faut-il retenir de la défaite de Trump en Cour suprême au sujet du droit du sol?
Published on : 09/07/2026 09 July Jul 07 2026Droit international
La Cour suprême américaine, à majorité conservatrice, a rejeté mardi la remise en cause par le président Donald Trump du droit du sol. Pour comprendre ce que...Source : www.ledevoir.com -
Saisie des biens d’une société publique étrangère : limites de la qualification d’émanation de l’État
Published on : 02/07/2026 02 July Jul 07 2026Droit international
Les créanciers d’un État étranger peuvent, dans certains cas, saisir les biens d’une entité distincte lorsqu’elle constitue une émanation de l’État, c’est-à-...Source : www.lemag-juridique.com -
Accord sur les droits de douane entre l'UE et les États-Unis
Published on : 25/06/2026 25 June Jun 06 2026Droit international
Le 27 juillet 2025, l'Union européenne et les États-Unis ont conclu un accord commercial pour apaiser leurs relations douanières, très tendues auparavant. Ra...Source : www.vie-publique.fr -
Mandat d'arrêt et écrou extraditionnel : la défense doit accéder aux pièces essentielles
Published on : 11/06/2026 11 June Jun 06 2026Droit international
Le droit à un recours juridictionnel effectif impose qu'une personne placée sous écrou extraditionnel à l'étranger en exécution d'un mandat d'arrêt français...Source : www.lemag-juridique.com -
Contrôle douanier : une appréciation souple du délai maximal de douze heures
Published on : 04/06/2026 04 June Jun 06 2026Droit international
Par cet arrêt, la Cour de cassation adopte une approche pragmatique du contrôle du respect de la durée maximale des opérations douanières prévue par l’articl...Source : www.lemag-juridique.com