Qu’est-ce que la coutume internationale ?
Published on :
17/10/2024
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Source : www.vie-publique.frLa coutume internationale est une pratique juridique non écrite faisant partie des normes de droit international. Elle repose sur la répétition dans le temps d'une pratique qui devient une norme acceptée... Read more
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La France ratifie le traité sur la protection de la haute mer
Published on : 14/11/2024 14 November Nov 11 2024Droit internationalLa France est le premier État membre de l'Union européenne à avoir ratifié le traité international sur la biodiversité dans les zones maritimes. Il s'agit d'...Source : www.vie-publique.fr
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L’interdiction de l’UNRWA, un précédent en droit international
Published on : 07/11/2024 07 November Nov 11 2024Droit internationalGuerre au Moyen-Orient – L’interdiction de l’UNRWA, un précédent en droit international La communauté internationale appelle l’État hébreu à suspendre sa déc...Source : news.dayfr.com
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Affaire Paul Watson : détention provisoire, extradition… ce que dit le droit international
Published on : 26/09/2024 26 September Sep 09 2024Droit internationalPaul Watson, fondateur de Sea Shepherd et militant contre la chasse à la baleine, a été arrêté au Groenland le 21 juillet 2024 et attend une éventuelle extra...Source : theconversation.com
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Published on : 19/09/2024 19 September Sep 09 2024Droit internationalEn plus de leur passeport, les citoyens européens devront demander une autorisation de voyage électronique (ETA) avant de se rendre au Royaume-Uni, et ce à p...Source : visasnews.com
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Publication de la loi visant à prévenir les ingérences étrangères
Published on : 08/08/2024 08 August Aug 08 2024Droit internationalLa loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France a été publiée au Journal officiel du 26 juillet 2024. Le texte vi...Source : www.actu-juridique.fr




