« Stop the clock » : publication du mécanisme suspensif de certaines obligations de CSRD et CSDD
Published on :
22/04/2025
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April
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04
2025
Source : www.actu-juridique.frAdopté par la Commission européenne le 26 février 2025, le paquet Omnibus I sur les règles en matière de durabilité ambitionne de simplifier les règles de l’Union européenne et de renforcer sa compétitivité... Read more
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Vers une interdiction totale des importations de gaz russe dans l’Union européenne à l’horizon 2027 ?
Published on : 13/05/2025 13 May May 05 2025Contentieux européen
Le 6 mai 2025, la Commission européenne a présenté une proposition de réglementation visant à interdire toute importation de gaz en provenance de Russie d’ic...Source : lenergeek.com -
Loi DDADUE du 30 avril 2025 diverses dispositions d’adaptation droit de l'Union Européen
Published on : 06/05/2025 06 May May 05 2025Contentieux européen
Le projet de loi avait été présenté au Conseil des ministres du 31 octobre 2024 par Antoine Armand, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie...Source : www.vie-publique.fr -
Conférence des ONG internationales : appel au Conseil de l'Europe et aux États membres pour agir en faveur de la protection de l'espace civique
Published on : 30/04/2025 30 April Apr 04 2025Droit international
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Sécurité aux frontières: les députés approuvent le déploiement progressif du système d'entrée et de sortie
Published on : 29/04/2025 29 April Apr 04 2025Contentieux européen
Mercredi, la commission des libertés civiles a approuvé les projets de déploiement progressif du système d’entrée et de sortie (EES) aux frontières extérieur...Source : www.europarl.europa.eu -
Sécurité alimentaire -Il est désormais interdit de transporter de la viande et des produits laitiers pour entrer au Royaume-Uni
Published on : 24/04/2025 24 April Apr 04 2025Droit international
Depuis le 12 avril, les voyageurs en provenance de l'Union européenne ne peuvent plus entrer au Royaume-Uni avec de la viande ou des produits laitiers dans l...Source : www.service-public.fr -
« Stop the clock » : publication du mécanisme suspensif de certaines obligations de CSRD et CSDD
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