Activité non salariée à l'étranger : assujettissement aux cotisations sociales françaises en cas de résidence et d'activité substantielle en France
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11/02/2025
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Source : www.lemag-juridique.comEn matière de cotisations sociales, les travailleurs non salariés exerçant leur activité dans plusieurs États membres sont soumis à la législation de leur État de résidence, sous réserve qu’ils y exercent une partie de leur activité. Ce mécanisme vise à éviter une double imposition et à simplifier le régime applicable aux situations transfrontalières... Read more
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Gel des avoirs russes : au nom du droit, de la justice et des intérêts
Published on : 27/02/2025 27 February Feb 02 2025Droit international
Les pays de l’Union européenne et du G7 ont gelé plus de 270 milliards d’euros d’avoirs russes logés sur leur territoire. Si pour l’instant ils se contentent...Source : www.lejournaleconomique.com -
Elargissement de l'UE : pourquoi l'adhésion de l'Ukraine, de la Moldavie et de la Géorgie va prendre du temps
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Projet américain à Gaza : que dit le droit international ?
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La Cour pénale internationale condamne la décision de Donald Trump et appelle ses membres à rester unis
Published on : 13/02/2025 13 February Feb 02 2025Droit international
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Published on : 11/02/2025 11 February Feb 02 2025Contentieux européen
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Violations des droits humains en RDC, en Iran et en Algérie
Published on : 04/02/2025 04 February Feb 02 2025Contentieux européen
Jeudi, le Parlement a adopté trois résolutions sur le respect des droits humains en République démocratique du Congo, en Iran et en Algérie...Source : www.europarl.europa.eu