Activité non salariée à l'étranger : assujettissement aux cotisations sociales françaises en cas de résidence et d'activité substantielle en France
Published on :
11/02/2025
11
February
Feb
02
2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de cotisations sociales, les travailleurs non salariés exerçant leur activité dans plusieurs États membres sont soumis à la législation de leur État de résidence, sous réserve qu’ils y exercent une partie de leur activité. Ce mécanisme vise à éviter une double imposition et à simplifier le régime applicable aux situations transfrontalières... Read more
History
-
Projet américain à Gaza : que dit le droit international ?
Published on : 20/02/2025 20 February Feb 02 2025Droit international
En déclarant que les États-Unis devraient « prendre le contrôle » de la Bande de Gaza et la « posséder » en vue d’en faire « la Riviera du Moyen-Orient », le...Source : www.leclubdesjuristes.com -
La Cour pénale internationale condamne la décision de Donald Trump et appelle ses membres à rester unis
Published on : 13/02/2025 13 February Feb 02 2025Droit international
La CPI a réagi fermement vendredi à la décision de Donald Trump d’imposer des sanctions contre ses membres, en appelant ses 125 États membres à faire front c...Source : www.lindependant.fr -
Activité non salariée à l'étranger : assujettissement aux cotisations sociales françaises en cas de résidence et d'activité substantielle en France
Published on : 11/02/2025 11 February Feb 02 2025Contentieux européen
En matière de cotisations sociales, les travailleurs non salariés exerçant leur activité dans plusieurs États membres sont soumis à la législation de leur Ét...Source : www.lemag-juridique.com
-
Violations des droits humains en RDC, en Iran et en Algérie
Published on : 04/02/2025 04 February Feb 02 2025Contentieux européen
Jeudi, le Parlement a adopté trois résolutions sur le respect des droits humains en République démocratique du Congo, en Iran et en Algérie...Source : www.europarl.europa.eu -
Brexit : quelles conséquences pour les deux Irlande ?
Published on : 30/01/2025 30 January Jan 01 2025Droit international
La situation en Irlande du Nord est l'un des principaux défis du Royaume-Uni depuis sa sortie de l'Union européenne. Marquée par des décennies de conflit ent...Source : www.touteleurope.eu -
Le principe de litispendance en droit européen : priorité à la première juridiction saisie en application du règlement Bruxelles II bis
Published on : 28/01/2025 28 January Jan 01 2025Contentieux européen
Le principe de litispendance en droit de l’Union européenne, encadré par les articles 16 et 19 du règlement (CE) n° 2201/2003, prévoit que lorsqu’une même af...Source : www.lemag-juridique.com