Choix de loi : Les éléments liés à la personne du solvens font partie des éléments significatifs de rattachement en matière d'enrichissement sans cause !
Published on :
09/12/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a eu l’occasion d’affiner sa jurisprudence en matière de droit européen et plus précisément dans le choix de la loi applicable lors d’un enrichissement sans cause... Read more
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Les enjeux du découpage partisan des circonscriptions électorales aux Etats-Unis
Published on : 11/12/2025 11 December Dec 12 2025Droit international
Dans le sillage du Texas, près d’une douzaine d’États fédérés ont annoncé redécouper leurs circonscriptions électorales pour reprendre des sièges au parti ad...Source : www.leclubdesjuristes.com -
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Le Parlement européen intensifie la pression sur la plateforme de e-commerce Shein
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Crimes contre l’environnement dans la guerre en Ukraine : que dit le droit ?
Published on : 13/11/2025 13 November Nov 11 2025Droit international
Les atteintes à l’environnement sont multiples dans le cadre de la guerre en Ukraine. Peuvent-elles susciter des poursuites – et des indemnisations – en tant...Source : theconversation.com