Citoyenneté de l’Union : refuser aux citoyens de l’Union résidant dans un État membre sans en être ressortissants le droit de devenir membres d’un parti politique enfreint le droit de l’Union
Published on :
25/11/2024
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Source : curia.europa.euEn imposant une telle exigence de nationalité, la République tchèque et la Pologne n’assurent pas une égalité de traitement avec leurs ressortissants en ce qui concerne l’exercice effectif du droit d’éligibilité aux élections municipales et européennes... Read more
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Ouverture du 1er procès de la Cour Pénale Internationale
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Pas d’égalité de traitement pour des offres émanant de pays tiers à l’Union européenne
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Published on : 25/11/2024 25 November Nov 11 2024Contentieux européen
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La France est le premier État membre de l'Union européenne à avoir ratifié le traité international sur la biodiversité dans les zones maritimes. Il s'agit d'...Source : www.vie-publique.fr