CJUE : mesures restrictives concernant le conflit en Ukraine et notion d'association
Published on :
02/09/2025
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Source : www.actu-juridique.frDeux époux, inscrits sur les listes des mesures restrictives adoptées par le Conseil de l’Union, eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, introduisent distinctement des recours en annulation de ces décisions devant le Tribunal de l’Union européenne... Read more
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