Criminalité grave et directive e-privacy : validation de l’exploitation des données de téléphonie pour contrôler le respect du contrôle judiciaire
Published on :
04/11/2024
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Source : www.lemag-juridique.comL’article 15 de la directive e-privacy (directive 2002/58) sur le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques encadre l’accès et l’utilisation des données de trafic et de localisation, en autorisant leur exploitation en procédure pénale pour des infractions de criminalité grave, sous certaines conditions de nécessité et de proportionnalité... Read more
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Voitures électriques importées de Chine : l'UE en faveur d'une surtaxe
Published on : 15/11/2024 15 November Nov 11 2024Contentieux européen
L’imposition d’une surtaxe pouvant aller jusqu’à 35,3% sur les véhicules électriques fabriqués en Chine, en plus de la taxe de 10% actuellement appliquée à c...Source : www.vie-publique.fr -
La France ratifie le traité sur la protection de la haute mer
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Stipulation pour autrui et LBO : un bénéficiaire non nommé peut-il invoquer une clause de juridiction comme en matière d'assurance ?
Published on : 21/10/2024 21 October Oct 10 2024Contentieux européen
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