Déni de justice : le juge français peut pallier l’impossibilité d’accéder au juge étranger
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24/09/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comUne juridiction française peut exceptionnellement se reconnaître compétente sur le fondement du déni de justice, lorsqu’il existe un rattachement avec la France et qu’une partie se trouve dans l’impossibilité effective d’accéder au juge normalement compétent pour exercer un droit relevant de l’ordre public international... Read more
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Déni de justice : le juge français peut pallier l’impossibilité d’accéder au juge étranger
Published on : 24/09/2026 24 September Sep 09 2026Droit international
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