Divorce international : loi applicable au régime matrimonial et date des effets patrimoniaux
Published on :
16/07/2026
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Source : www.lemag-juridique.comUne femme de nationalité algérienne et un homme ayant les nationalités algérienne et française se sont mariés en Algérie le 24 juillet 2017, sans avoir désigné la loi applicable à leur régime matrimonial... Read more
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Fin de la litispendance internationale et juge français
Published on : 23/07/2026 23 July Jul 07 2026Droit international
La décision prononçant le dessaisissement du juge français en raison d'une situation de litispendance internationale est revêtue de l'autorité de la chose ju...Source : www.lemag-juridique.com -
Révision des normes « ESRS » : adoption par la Commission européenne de deux projets de normes « ESRS » et « VSME »
Published on : 21/07/2026 21 July Jul 07 2026Contentieux européen
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Le Parlement renforce les droits des passagers aériens
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Que faut-il retenir de la défaite de Trump en Cour suprême au sujet du droit du sol?
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Lutte contre la fraude dans l'UE : une évaluation insuffisante des risques
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