Droit européen et droit national : que dit la Cour de justice de l'UE ?
Published on :
07/10/2024
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Source : www.vie-publique.frLa Cour de justice de l'UE a répondu à l'interrogation de la justice roumaine sur la compatibilité entre une loi nationale, interprétée par la Cour constitutionnelle du pays, et le droit européen. La Cour conclut que les juges nationaux peuvent ne pas suivre une décision de leur Cour constitutionnelle si elle va à l'encontre du droit de l'UE... Read more
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Qu’est-ce que la coutume internationale ?
Published on : 17/10/2024 17 October Oct 10 2024Droit international
La coutume internationale est une pratique juridique non écrite faisant partie des normes de droit international. Elle repose sur la répétition dans le temps...Source : www.vie-publique.fr -
L'UE saisit la justice contre la Hongrie et sa loi sur la “souveraineté”
Published on : 14/10/2024 14 October Oct 10 2024Contentieux européen
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Quels sont les objectifs et le fonctionnement de la politique régionale de l'Union européenne ?
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Affaire Paul Watson : détention provisoire, extradition… ce que dit le droit international
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Droit de la concurrence : la CJUE déboute la Commission européenne dans l'affaire Illumina
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Coup dur pour la Commission européenne qui voit son droit de regard sur les "acquisitions tueuses" non communautaires remis en cause par la Cour de justice d...Source : www.jss.fr