
Exequatur et droit étranger : la Cour de cassation rappelle les exigences du juge français
Published on :
08/07/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière d’exequatur, le juge français doit déterminer la loi applicable à la créance en litige selon les règles de conflit de lois. Si une loi étrangère est applicable, il lui revient d’en rechercher la teneur et de statuer conformément à celle-ci, sans appliquer d’office le droit français ni supposer une équivalence sans démonstration... Read more
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La France saisit la Cour internationale de Justice contre l’Iran : anatomie d’une plainte
Published on : 12/06/2025 12 June Jun 06 2025Droit internationalLa France reproche à l’Iran de manquer à ses obligations en matière consulaire, au sujet de ses deux ressortissants, Cécile Kohler et Jacques Paris, détenus...Source : www.leclubdesjuristes.com