Exequatur et droit étranger : la Cour de cassation rappelle les exigences du juge français
Published on :
08/07/2025
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Source : www.lemag-juridique.comEn matière d’exequatur, le juge français doit déterminer la loi applicable à la créance en litige selon les règles de conflit de lois. Si une loi étrangère est applicable, il lui revient d’en rechercher la teneur et de statuer conformément à celle-ci, sans appliquer d’office le droit français ni supposer une équivalence sans démonstration... Read more
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Ce que révèlent les sanctions américaines contre des juges de la Cour pénale internationale
Published on : 10/07/2025 10 July Jul 07 2025Droit internationalLes États-Unis ont annoncé le 5 juin dernier de nouvelles sanctions visant quatre juges de la Cour pénale internationale. Ces sanctions s’inscrivent dans le...Source : www.leclubdesjuristes.com
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Published on : 08/07/2025 08 July Jul 07 2025Contentieux européen
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Exequatur et article 43 du règlement Bruxelles I : rappel sur la nature du recours et ses délais
Published on : 01/07/2025 01 July Jul 07 2025Contentieux européen
Le règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, dit « Bruxelles I », prévoit la reconnaissance et l’exécution automatique dans les États membres de l’Union...Source : www.lemag-juridique.com -
Frappes aériennes : quel est le cadre juridique ?
Published on : 26/06/2025 26 June Jun 06 2025Droit international
Indépendamment de l’actualité de ces derniers jours, le recours aux frappes aériennes, notamment lorsqu’il entraîne d’importantes pertes civiles, soulève des...Source : www.leclubdesjuristes.com -
Le juge doit contrôler les clauses abusives, même en présence d’une décision passée
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En matière de protection des consommateurs, le droit de l’Union européenne impose un contrôle effectif des clauses abusives, y compris d’office, par le juge...Source : www.lemag-juridique.com -
La France saisit la Cour internationale de Justice contre l’Iran : anatomie d’une plainte
Published on : 12/06/2025 12 June Jun 06 2025Droit international
La France reproche à l’Iran de manquer à ses obligations en matière consulaire, au sujet de ses deux ressortissants, Cécile Kohler et Jacques Paris, détenus...Source : www.leclubdesjuristes.com