Exequatur et droit étranger : la Cour de cassation rappelle les exigences du juge français
Published on :
08/07/2025
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Source : www.lemag-juridique.comEn matière d’exequatur, le juge français doit déterminer la loi applicable à la créance en litige selon les règles de conflit de lois. Si une loi étrangère est applicable, il lui revient d’en rechercher la teneur et de statuer conformément à celle-ci, sans appliquer d’office le droit français ni supposer une équivalence sans démonstration... Read more
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Exequatur et droit étranger : la Cour de cassation rappelle les exigences du juge français
Published on : 08/07/2025 08 July Jul 07 2025Contentieux européen
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Exequatur et article 43 du règlement Bruxelles I : rappel sur la nature du recours et ses délais
Published on : 01/07/2025 01 July Jul 07 2025Contentieux européen
Le règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, dit « Bruxelles I », prévoit la reconnaissance et l’exécution automatique dans les États membres de l’Union...Source : www.lemag-juridique.com -
Frappes aériennes : quel est le cadre juridique ?
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Le juge doit contrôler les clauses abusives, même en présence d’une décision passée
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La France reproche à l’Iran de manquer à ses obligations en matière consulaire, au sujet de ses deux ressortissants, Cécile Kohler et Jacques Paris, détenus...Source : www.leclubdesjuristes.com -
La Bulgarie prête à adopter l'euro, une adhésion attendue en 2026
Published on : 10/06/2025 10 June Jun 06 2025Contentieux européen
Les autorités européennes ont donné leur feu vert ce mercredi 4 juin pour que la Bulgarie rejoigne, le 1er janvier 2026, la monnaie unique. Une idée qui ne s...Source : www.touteleurope.eu