Exequatur et mise en état : exclusion de compétence du conseiller lorsque la validité de la décision est en cause
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14/05/2026
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Source : www.lemag-juridique.comUne société luxembourgeoise obtient, en France, la déclaration de force exécutoire de plusieurs décisions rendues au Luxembourg à l’encontre d’une justiciable... Read more
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Exequatur et mise en état : exclusion de compétence du conseiller lorsque la validité de la décision est en cause
Published on : 14/05/2026 14 May May 05 2026Droit international
Une société luxembourgeoise obtient, en France, la déclaration de force exécutoire de plusieurs décisions rendues au Luxembourg à l’encontre d’une justiciabl...Source : www.lemag-juridique.com
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Accord UE–Mercosur : quel avenir après la saisine de la Cour de justice ?
Published on : 12/05/2026 12 May May 05 2026Contentieux européen
En dépit de la saisie de la CJUE par le Parlement européen sur sa base juridique, notamment la scission du texte et le mécanisme de rééquilibrage, le volet c...Source : www.touteleurope.eu -
Exequatur : le conseiller de la mise en état n’est pas compétent pour connaître des exceptions de procédure et fins de non-recevoir susceptibles de remettre en cause la décision objet du recours !
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Le rejet de la litispendance en France n’empêche pas la reconnaissance d’un divorce tunisien
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Guerre en Ukraine : un drone russe a survolé la Roumanie, quelques jours après une intrusion similaire en Pologne
Published on : 25/09/2025 25 September Sep 09 2025Droit international
Pour la deuxième fois en une semaine, des drones russes ont violé l'espace aérien de pays membres de l'Otan. Les pays d'Europe de l'Est restent en état d'ale...Source : www.touteleurope.eu -
L'Union européenne exclut la Chine des marchés publics ayant pour objet des dispositifs médicaux
Published on : 18/09/2025 18 September Sep 09 2025Droit international
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