Fin de la litispendance internationale et juge français
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23/07/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLa décision prononçant le dessaisissement du juge français en raison d'une situation de litispendance internationale est revêtue de l'autorité de la chose jugée. Toutefois, lorsque cette situation de litispendance disparaît postérieurement, les demandes peuvent être réintroduites devant le juge français.. Read more
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Fin de la litispendance internationale et juge français
Published on : 23/07/2026 23 July Jul 07 2026Droit international
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