La compétence juridictionnelle internationale pour une société créée de fait est déterminée par son siège social réel !
Published on :
30/09/2025
30
September
Sep
09
2025
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant sur la compétence internationale en cas de dissolution d’une société créée de fait. En l’espèce, la société, constituée de fait, ne disposait pas de statuts mentionnant un siège social... Read more
History
-
Comment les accords commerciaux sont-ils adoptés dans l'Union européenne ?
Published on : 28/10/2025 28 October Oct 10 2025Contentieux européen
Si la Commission européenne négocie les accords de libre-échange au nom des Vingt-Sept, les États membres et le Parlement européen sont consultés tout au lon...Source : www.touteleurope.eu -
Citoyens britanniques : exclusion automatique des listes électorales françaises
Published on : 21/10/2025 21 October Oct 10 2025Contentieux européen
La Cour de cassation a récemment statué sur la radiation des listes électorales d’une ressortissante britannique à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Un...Source : www.lemag-juridique.com -
Accord UE-Mercosur : le moment de vérité approche
Published on : 09/10/2025 09 October Oct 10 2025Droit international
Le collège des commissaires européens a adopté une série de propositions relatives à la signature de l’accord négocié depuis la fin des années 2000 entre l’U...Source : www.leclubdesjuristes.com -
L’examen des conditions de fond d’une saisie pénale incombe aux juridictions de l’État membre dont dépend le procureur européen délégué saisi de l’affaire !
Published on : 07/10/2025 07 October Oct 10 2025Contentieux européen
La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la régularité d’une saisie pénale réalisée dans le cadre d’une vaste affaire de fraude à la TVA...Source : www.lemag-juridique.com -
La compétence juridictionnelle internationale pour une société créée de fait est déterminée par son siège social réel !
Published on : 30/09/2025 30 September Sep 09 2025Contentieux européen
La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant sur la compétence internationale en cas de dissolution d’une société créée de fait. En l’...Source : www.lemag-juridique.com
-
Guerre en Ukraine : un drone russe a survolé la Roumanie, quelques jours après une intrusion similaire en Pologne
Published on : 25/09/2025 25 September Sep 09 2025Droit international
Pour la deuxième fois en une semaine, des drones russes ont violé l'espace aérien de pays membres de l'Otan. Les pays d'Europe de l'Est restent en état d'ale...Source : www.touteleurope.eu