Le juge doit contrôler les clauses abusives, même en présence d’une décision passée
Published on :
24/06/2025
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Source : www.lemag-juridique.comEn matière de protection des consommateurs, le droit de l’Union européenne impose un contrôle effectif des clauses abusives, y compris d’office, par le juge national. Ce contrôle ne saurait être entravé par les règles internes de procédure, telles que l’autorité de la chose jugée, lorsqu’aucune juridiction ne s’est prononcée sur le caractère abusif des clauses en cause... Read more
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Le juge doit contrôler les clauses abusives, même en présence d’une décision passée
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