Le Parlement européen propose la création d’un 28e régime juridique européen
Published on :
10/02/2026
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2026
Source : www.ansa.frLe Parlement européen a adopté un rapport proposant la création d’un nouveau statut de société européenne unifiée (S.EU), anciennement appelé « 28ᵉ régime »... Read more
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Saisie-attribution et gel des avoirs : autorisation du Trésor requise
Published on : 17/02/2026 17 February Feb 02 2026Contentieux européen
Les fonds gelés au titre d’un règlement européen ne peuvent faire l’objet d’une saisie-attribution sans autorisation préalable de l’autorité administrative c...Source : www.lemag-juridique.com -
Violations des droits au Honduras, en République centrafricaine et à Hong Kong
Published on : 12/02/2026 12 February Feb 02 2026Droit international
Jeudi, le Parlement a adopté trois résolutions sur la situation des droits humains au Honduras, en République centrafricaine et à Hong Kong...Source : www.europarl.europa.eu -
Le Parlement européen propose la création d’un 28e régime juridique européen
Published on : 10/02/2026 10 February Feb 02 2026Contentieux européen
Le Parlement européen a adopté un rapport proposant la création d’un nouveau statut de société européenne unifiée (S.EU), anciennement appelé « 28ᵉ régime »...Source : www.ansa.fr
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Blocage d’internet en Iran : que dit le droit international ?
Published on : 05/02/2026 05 February Feb 02 2026Droit international
Après près d’un mois de blocage généralisé de l’accès à internet en Iran, décidé par les autorités en réponse aux manifestations, la connexion commence à êtr...Source : www.leclubdesjuristes.com -
UE : nouveau cadre juridique pour les entreprises innovantes
Published on : 03/02/2026 03 February Feb 02 2026Contentieux européen
Les députés européens ont adopté une série de recommandations visant à créer une société européenne unifiée entièrement numérique afin de permettre d'approfo...Source : www.lemondedudroit.fr -
Compétitivité de l'UE: nouveau cadre juridique pour les entreprises innovantes
Published on : 27/01/2026 27 January Jan 01 2026Contentieux européen
Un ensemble unique de règles harmonisées à l'échelle européenne devrait permettre d'approfondir le marché unique et d'encourager les investissements transfro...Source : www.europarl.europa.eu