Le rejet de la litispendance en France n’empêche pas la reconnaissance d’un divorce tunisien
Published on :
30/04/2026
30
April
Apr
04
2026
Source : www.lemag-juridique.comUn couple binational (nationalités française et tunisienne) se marie en Tunisie. Le mari engage une procédure de divorce devant une juridiction tunisienne, laquelle prononce le divorce par un arrêt du 19 novembre 2012 devenu ... Read more
History
-
Exequatur : le conseiller de la mise en état n’est pas compétent pour connaître des exceptions de procédure et fins de non-recevoir susceptibles de remettre en cause la décision objet du recours !
Published on : 05/05/2026 05 May May 05 2026Contentieux européen
La Cour de cassation précise, dans cette décision, l’articulation des compétences entre la cour d’appel et le conseiller de la mise en état dans le cadre d’u...Source : www.lemag-juridique.com -
Le rejet de la litispendance en France n’empêche pas la reconnaissance d’un divorce tunisien
Published on : 30/04/2026 30 April Apr 04 2026Droit international
Un couple binational (nationalités française et tunisienne) se marie en Tunisie. Le mari engage une procédure de divorce devant une juridiction tunisienne, l...Source : www.lemag-juridique.com
-
"Un coup dur porté à l'héritage d'Orbán" : la Cour de justice de l'UE liquide la loi anti-LGBTQI+ de la Hongrie
Published on : 28/04/2026 28 April Apr 04 2026Contentieux européen
Quelques jours à peine après sa défaite électorale, Viktor Orbán a essuyé un nouveau revers infligé par la justice européenne. Dans un verdict qualifié...Source : www.touteleurope.eu -
Donald Trump peut-il être démis de ses fonctions ?
Published on : 23/04/2026 23 April Apr 04 2026Droit international
À la suite de déclarations de Donald Trump sur l’Iran évoquant l’« éradication d’une civilisation entière », largement dénoncées comme inacceptables, 70 parl...Source : www.leclubdesjuristes.com -
Guerre en Iran : Trump annonce un cessez-le-feu de deux semaines
Published on : 16/04/2026 16 April Apr 04 2026Droit international
Donald Trump a annoncé un cessez-le-feu de deux semaines avec l’Iran, marquant une suspension temporaire des opérations militaires. Cet accord de principe pr...Source : www.leclubdesjuristes.com -
Commerce : adoption de la réforme de l'union douanière de l'UE
Published on : 14/04/2026 14 April Apr 04 2026Contentieux européen
Adapter l'Union européenne (UE) à l'augmentation exponentielle du commerce électronique et à un contexte d'incertitudes internationales, voilà le but de la r...Source : www.vie-publique.fr