Perte de la marchandise transportée : le transporteur CMR doit rembourser les frais de stockage
Published on :
11/07/2024
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Source : www.efl.frEn cas d’incendie ayant détruit la marchandise au cours d’un transport international par route, les frais de stockage sont compris dans les frais encourus à l'occasion du transport, remboursables par le transporteur... Read more
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L’indépendance et l’impartialité des juges imposent que seule la formation de jugement en charge d’une affaire décide de son issue
Published on : 29/07/2024 29 July Jul 07 2024Contentieux européen
Le renvoi préjudiciel est un mécanisme qui permet aux juridictions d’un État membre d’interroger la Cour de justice de l’Union européenne sur l’interprétatio...Source : www.lemag-juridique.com -
Prévenir les ingérences étrangères proposition de loi Houlie 2024
Published on : 25/07/2024 25 July Jul 07 2024Droit international
Le 5 juin 2024, l’Assemblée nationale avait définitivement adopté la proposition de loi. La proposition de loi avait été déposée le 6 février 2024 par les dé...Source : www.vie-publique.fr -
Marché européen de l’électricité : réforme en vigueur le 16 juillet 2024
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La Chine lance une nouvelle enquête sur les pratiques commerciales européennes jugées déloyales
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Inapplication de la règle de la concentration des moyens à l’autorité de la chose jugée en France d’une décision étrangère
Published on : 15/07/2024 15 July Jul 07 2024Contentieux européen
Dans le cadre d’une décision rendue au Luxembourg, une fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée de la décision luxembourgeoise est soulevée...Source : www.lemag-juridique.com -
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