Prévenir les ingérences étrangères proposition de loi Houlie 2024
Published on :
25/07/2024
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Source : www.vie-publique.frLe 5 juin 2024, l’Assemblée nationale avait définitivement adopté la proposition de loi. La proposition de loi avait été déposée le 6 février 2024 par les députés Sacha Houlié, Thomas Gassilloud, Constance Le Grip et plusieurs de leurs collègues Renaissance... Read more
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L’indépendance et l’impartialité des juges imposent que seule la formation de jugement en charge d’une affaire décide de son issue
Published on : 29/07/2024 29 July Jul 07 2024Contentieux européen
Le renvoi préjudiciel est un mécanisme qui permet aux juridictions d’un État membre d’interroger la Cour de justice de l’Union européenne sur l’interprétatio...Source : www.lemag-juridique.com -
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Published on : 25/07/2024 25 July Jul 07 2024Droit international
Le 5 juin 2024, l’Assemblée nationale avait définitivement adopté la proposition de loi. La proposition de loi avait été déposée le 6 février 2024 par les dé...Source : www.vie-publique.fr
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Marché européen de l’électricité : réforme en vigueur le 16 juillet 2024
Published on : 22/07/2024 22 July Jul 07 2024Contentieux européen
Les mesures visant à rendre le marché européen de l’électricité plus stable, abordable et durable ont été adoptées par le Parlement européen le 11 avril 2024...Source : www.vie-publique.fr -
La Chine lance une nouvelle enquête sur les pratiques commerciales européennes jugées déloyales
Published on : 18/07/2024 18 July Jul 07 2024Droit international
Annoncée mercredi 10 juillet, la décision intervient en réaction aux récentes procédures de l'Union européenne contre des entreprises chinoises soupçonnées d...Source : www.touteleurope.eu -
Inapplication de la règle de la concentration des moyens à l’autorité de la chose jugée en France d’une décision étrangère
Published on : 15/07/2024 15 July Jul 07 2024Contentieux européen
Dans le cadre d’une décision rendue au Luxembourg, une fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée de la décision luxembourgeoise est soulevée...Source : www.lemag-juridique.com -
Perte de la marchandise transportée : le transporteur CMR doit rembourser les frais de stockage
Published on : 11/07/2024 11 July Jul 07 2024Droit international
En cas d’incendie ayant détruit la marchandise au cours d’un transport international par route, les frais de stockage sont compris dans les frais encourus à...Source : www.efl.fr