Publication de la loi visant à prévenir les ingérences étrangères
Published on :
08/08/2024
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2024
Source : www.actu-juridique.frLa loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France a été publiée au Journal officiel du 26 juillet 2024. Le texte vise à renforcer le dispositif de prévention et d’entrave aux ingérences ou tentatives d’ingérences étrangères qui se multiplient en France... Read more
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Voyage au Royaume-Uni : les touristes européens auront besoin d’une ETA dès le 2 avril 2025
Published on : 19/09/2024 19 September Sep 09 2024Droit international
En plus de leur passeport, les citoyens européens devront demander une autorisation de voyage électronique (ETA) avant de se rendre au Royaume-Uni, et ce à p...Source : visasnews.com -
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Voyager en Europe et dans l'espace Schengen : quand faut-il un visa ?
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Si le renvoi préjudiciel permet aux juridictions d’un État membre d’interroger la Cour de justice de l’Union européenne sur l’interprétation du droit de l’Un...Source : www.lemag-juridique.com -
Les États dans le viseur du droit international
Published on : 01/08/2024 01 August Aug 08 2024Droit international
Alors que la Cour pénale internationale examine une demande de mandat d’arrêt du Premier ministre israélien et de trois responsables du Hamas pour crimes con...Source : lejournal.cnrs.fr