Qu’est-ce que la coutume internationale ?
Published on :
17/10/2024
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Source : www.vie-publique.frLa coutume internationale est une pratique juridique non écrite faisant partie des normes de droit international. Elle repose sur la répétition dans le temps d'une pratique qui devient une norme acceptée... Read more
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Qu’est-ce que la coutume internationale ?
Published on : 17/10/2024 17 October Oct 10 2024Droit international
La coutume internationale est une pratique juridique non écrite faisant partie des normes de droit international. Elle repose sur la répétition dans le temps...Source : www.vie-publique.fr
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L'UE saisit la justice contre la Hongrie et sa loi sur la “souveraineté”
Published on : 14/10/2024 14 October Oct 10 2024Contentieux européen
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Droit européen et droit national : que dit la Cour de justice de l'UE ?
Published on : 07/10/2024 07 October Oct 10 2024Contentieux européen
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Droit de la concurrence : la CJUE déboute la Commission européenne dans l'affaire Illumina
Published on : 23/09/2024 23 September Sep 09 2024Contentieux européen
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