UE : nouveau cadre juridique pour les entreprises innovantes
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03/02/2026
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Source : www.lemondedudroit.frLes députés européens ont adopté une série de recommandations visant à créer une société européenne unifiée entièrement numérique afin de permettre d'approfondir le marché unique et d'encourager les investissements transfrontaliers... Read more
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UE : nouveau cadre juridique pour les entreprises innovantes
Published on : 03/02/2026 03 February Feb 02 2026Contentieux européen
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